Amendement n° 167 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article 14 de la présente loi est applicable :

1° Dans les îles Wallis et Futuna ;

2° En Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française.

II. – L’article 15 de la présente loi est applicable :

1° Dans les îles Wallis et Futuna ;

2° En Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française.

III. – A. – L’article 16 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

B. – 1° L’article 16 de la présente loi est applicable en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française ;

2° Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) A l’article L. 2442‑1, les mots : « Le chapitre I^er du titre IV du livre Ier de la présente partie est applicable » sont remplacés par les mots : « Les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables » ;

b) Le chapitre est complété par un article L. 2442‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2442‑5. – Pour l’application en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française du chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique, à l’article L. 2143‑4, les mots : "organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1" et au 1° du II de l’article L. 2143‑7, les mots : "structures mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1" sont remplacés par les mots : "organismes et établissements de santé exerçant des activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don". »

IV. – L’article 17 de la présente loi est applicable :

1° Dans les îles Wallis et Futuna ;

2° En Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française.

V. – L’article 18 de la présente loi est applicable :

1° Dans les îles Wallis et Futuna ;

2° En Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française.

Amendement de coordination pour rendre applicable outre-mer le dispositif de levée d’anonymat des donneurs de gamètes.