Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette autorisation peut-être retirée dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique.
Objet
L’autorisation d’une technique de conservation des gamètes par la loi pose plusieurs difficultés dont celle de son retrait. Si la congélation ultra-rapide devait poser des difficultés il faut pouvoir y mettre fin sans recourir à la loi. Cet amendement prévoit donc que le retrait de l’autorisation pourra se faire dans les conditions du droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).