Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 32
Après les mots :
Conseil d'État
insérer les mots :
pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
II. - Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement répond à une demande de la Cnil qui souhaite pouvoir se prononcer sur plusieurs aspects relevant de sa compétence lors de la mise en place du nouveau système de gestion de l’anonymat du don de gamètes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).