Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 135 rect. Sénat

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Rejeté M. Yves Détraigne Article 9 Déposé le 05/04/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque les conditions médicales le nécessitent

Objet

Cet amendement voté à l’Assemblée Nationale a été supprimé par la Commission des Affaires sociales du Sénat, cependant il convient de laisser aux médecins une certaine liberté de prescription des tests de dépistage, en fonction de la situation de la femme (âge, antécédents,…). Une jeune femme enceinte de 20 ans n’est pas dans une situation identique à une femme de 40 ans par rapport à certains risques.

Une grossesse ne peut devenir de façon systémique facteur d’anxiété. Elle doit rester sereine et confiante et un abus d’examen ne doit pas faire encourir le risque à plus ou moins brève échéance d’un eugénisme déjà latent.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).