Amendement n° 133 Sénat

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 227-12 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans préjudice du chapitre IV du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° .......du....... relative à la bioéthique » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre, commis à titre habituel ou dans un but lucratif, au mépris des dispositions prévues par l’article  L. 2144-5 du code de la santé publique, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Amendement de coordination, visant à adapter le code pénal au nouveau dispositif relatif à la gestation pour autrui, telle qu’elle est prévue et encadrée par le chapitre IV du titre IV du livre I de la 2^ème partie du code de la santé publique.