Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Avant l’article L. 1131‑1, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé :
« Art. L. 1131. – La commercialisation de tests ayant pour finalité de pratiquer des examens génétiques est interdite dès lors qu’elle n’a pas de finalité scientifique ou thérapeutique.
« Un décret précise les sanctions financières applicables aux personnes physiques ou morales qui contreviendraient à cette disposition. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent poser le principe de l’interdiction de la commercialisation de tests génétique, très rependus sur internet. S’ils peuvent comprendre les volontés des utilisateurs quant à leur recherche d’origines, ils estiment que cela doit s’effectuer dans un cadre juridique protecteur de l’ensemble des personnes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).