Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 1112‑1 du code de la santé publique mettent à la disposition des associations qui promeuvent le don de vie des locaux leur permettant de rencontrer, à leur initiative, les personnes hospitalisées ou leurs proches.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).