Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
qui sont considérés comme étant des éléments et produits du corps humain tels que mentionnés à l’article L. 1211‑1 du code de la santé publique
Objet
Les auteurs se félicitent de l’adoption d’un amendement en commission des affaires sociales qui a pour effet d’exclure du champ des déchets et résidus du corps humain le placenta et le sang de cordon. Or, ils considèrent qu’il est important de préciser le régime juridique dont ils relèvent aujourd’hui et proposent de mentionner explicitement l’article une campagne d’information nationale à destination du grand public sur la législation relative au don d’organes et sur les moyens dont chaque citoyen dispose pour faire connaître sa position de son vivant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).