Amendement n° 20 Sénat

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Godefroy (, apparentés et rattachés) Article 11 bis Déposé le 01/04/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, et sous réserve d’avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les dispositions des articles L. 1241‑1 et suivants,

Objet

Tel que rédigé, cet article transforme l’enfant de la deuxième chance en enfant de la dernière chance.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).