Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’assistance médicale à la procréation fait appel aux pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation de gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle.
Objet
La conservation des gamètes et des tissus germinaux est intégrée dans l'AMP au 1er alinéa de l'article L. 2141-1 du Code de la santé publique, ce qui risque d'entraîner une impossibilité de prise en charge des patients qui recourent à ces techniques de conservation hors projet parental construit. La conservation des gamètes et des tissus germinaux concerne en effet le plus souvent des sujets qui vont subir un traitement à risque pour la gamétogenèse et leur fertilité (exemple type : traitement du cancer par chimiothérapie ou radiothérapie). Ces sujets n'ont pas forcément de projet parental, peuvent être célibataires, ne pas avoir de pathologie de l'infertilité médicalement diagnostiquée, ne pas être en âge de procréer, et donc ne pas répondre aux conditions requises pour l'AMP. Il peut s'agir d'enfants ou d'adolescents. Mettre ces méthodes de préservation de la fertilité dans l'AMP risque donc d'entraîner une impossibilité de prise en charge de ces patients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).