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Amendement n° COM-188 Sénat

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Adopté Commission des lois Article 24 bis (nouveau) Déposé le 29/03/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

1) Supprimer les mots:

sans préjudice de leur utilisation dans le cadre d'expertises judiciaires,

2) après les mots:

ou scientifiques

insérer les mots:

, ou dans le cadre d'expertises judiciaires

Objet

Rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.