Amendement n° COM-185 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
aa) La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que toute personne pouvant apporter la preuve d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur »
Objet
L’élargissement du cercle des donneurs vivants aux personnes qui ont un lien affectif étroit et stable avec le receveur n’est envisageable, pour parer à tout risque d’abus ou de trafic, qu’à la condition que le juge puisse vérifier le respect de cette condition à partir d’éléments objectifs. Tel est le cas d’une durée de deux ans.
En outre, il convient de maintenir l’énumération des apparentés et concubins susceptibles d’être prélevé au profit du receveur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.