Amendement n° COM-183 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 6 de la LOPPSI 2 a autorisé l’identification génétique des personnes inconnues ou des victimes de catastrophes naturelles en l’assortissant des garanties nécessaires. Ce dispositif est plus complet que celui de l’article 4 bis et le satisfait entièrement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.