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Amendement n° COM-182 Sénat

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 26 Déposé le 28/03/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 17 et 18

I. Supprimer les alinéas 17 et 18

II. Dans les alinéas 19 et 20, remplacer la référence : « 1° » par la référence : « 1° A »

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.