Amendement n° COM-181 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéas 24 et 25
Remplacer ces deux alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
2. L’article L. 1521-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Il est précédé de la mention :
« I. - »
b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Le 4° de l’article L. 1131-6 est ainsi rédigé :
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.