Amendement n° COM-180 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’ajout de six parlementaires, trois députés et trois sénateurs, déséquilibrerait la composition du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine qui comprend actuellement quatre catégories de membres en nombre égal :
- six personnalités représentants du Parlement, du Conseil d’État, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la santé, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH),
- six experts scientifiques,
- six personnes qualifiées ayant une expérience dans les domaines d'activité de l'agence et des personnes qualifiées dans le domaine des sciences humaines, sociales, morales ou politiques,
- six représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales ou d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes.
Un député et un sénateur représentent le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.