Amendement n° COM-173 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sera explicitement destinataire des rapports de l’Agence de la biomédecine (cf alinéa 9 ci-après) et, comme il le peut déjà, il pourra entendre à tout moment le directeur général et le président du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine.
Il n’y a donc pas lieu de prévoir une procédure particulière d’audition par l’Office de ces deux responsables à leur demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.