Amendement n° COM-172 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger comme suit cet alinéa :
« 9° De mettre à disposition du public une information sur l’utilisation des tests génétiques en accès libre et d’élaborer un référentiel permettant d’en évaluer la qualité ; »
Objet
L’Agence de la biomédecine n’a pas pour mission d’évaluer les tests génétiques disponibles sur le marché, en particulier via internet. Cette compétence appartient à l’Afssaps.
En revanche, il lui incombe d’informer le public sur les risques liés à l’utilisation de ces tests en accès libre, de le mettre en garde contre des techniques incertaines non validées et non contrôlées et de lui expliquer l’importance d’un accompagnement spécialisé et adapté, ce que prévoit le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.