Amendement n° COM-168 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En l’absence de projet de réforme, le comité est tenu d’organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans.
Objet
Contrairement aux lois précédentes, le présent projet de loi ne prévoit pas de clause de révision.
Or, l’évolution des techniques et des connaissances rendent nécessaire l’organisation régulière d’un débat public, ouvert à l’ensemble des citoyens, sur les questions de bioéthique. C’est pourquoi l’amendement propose que même en l’absence de projet de réforme, ce débat ait lieu au minimum une fois tous les cinq ans. Ces états généraux donneront lieu également à un rapport présenté au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.