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Amendement n° COM-167 Sénat

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 24 ter A (nouveau) Déposé le 28/03/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Supprimer les mots :

consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.