Amendement n° COM-166 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article 23 bis
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er octobre 2011 un rapport relatif aux conditions de mise en place de Centres de ressources biologiques sous la forme d’un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science.
Objet
Cet amendement tend à prévoir une gestion centralisée des embryons donnés à la science plutôt que leur conservation et gestion par chaque centre d’AMP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.