Amendement n° COM-164 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article 23 A
L’article L. 2151-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigée :
« La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. »
Objet
Cet amendement interdit la création d’embryons transgéniques ou chimériques (mêlant des cellules animales et humaines). Cette interdiction est notamment préconisée par l’Académie de médecine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.