Amendement n° COM-161 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 4
« peut être réalisé »
Insérer les mots :
« , à titre exceptionnel ,»
Objet
Cet amendement vise à limiter les cas de transfert d’embryon post mortem aux cas les plus exceptionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.