Amendement n° COM-156 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article 19 C
La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle. L’autorisation de la congélation ultra-rapide des ovocytes figure à l’heure actuelle à l’article 19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.