Amendement n° COM-153 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour une personne n’ayant pas procréée de donner des gamètes ainsi que la possibilité d’autoconservation à l’occasion du don. Ces mesures combinées, dont le bénéfice en matière de nombre et de qualité des dons est incertain sont de nature à remettre en cause les finalités purement altruistes du don de gamète.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.