Amendement n° COM-152 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 18 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article 18 ter
« Un arrêté du ministre en charge de la santé, pris sur proposition de l’agence de la biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. »
Objet
Cet amendement prévoit l’établissement d’un référentiel de bonnes pratiques pour les procédures d’assistance médicalisée à la procréation avec tiers donneur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.