Amendement n° COM-150 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Compléter le troisième alinéa de l’article L. 2213-1 du même code par une phrase ainsi rédigée :

Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.

Cet amendement a un double objet :

- il inscrit cette disposition dans le code de la santé publique ;

- il prévoit que le délai de réflexion proposé à la femme pour décider ou non d’interrompre sa grossesse en raison d’un risque avéré d’affection particulièrement grave atteignant le fœtus est d’au moins une semaine.