Amendement n° COM-149 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les trisomies et les anomalies cytogénétiques.
Objet
La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour cet article mentionne exclusivement la trisomie 21 alors qu’il existe d’autres types de trisomie ou d’anomalie, pour lesquelles, comme l’indique le comité consultatif national d’éthique (CCNE), n’existent ni traitement ni prévention.
Il est donc proposé d’étendre le champ du rapport à l’ensemble de ces maladies et à rendre ce rapport régulier et non plus ponctuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.