Amendement n° COM-147 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l’article 19 B.
Ce dernier procède en effet, entre autres dispositions, à la même modification, à savoir le maintien de l’agrément par l’Agence de la biomédecine des praticiens habilités à réaliser un diagnostic préimplantatoire ; en revanche, l’agrément individuel des praticiens pratiquant les examens biologiques dans le cadre d’un diagnostic prénatal est supprimé, leur compétence devant désormais être vérifiée lors des visites de conformité des établissements et organismes pratiquant le DPN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.