← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-146 Sénat

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 9 Déposé le 28/03/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Après les mots :

laboratoires de biologie médicale

insérer les mots :

faisant appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence,

Objet

Amendement de coordination avec l’article 19 B.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.