Amendement n° COM-145 Sénat

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, lorsque les conditions médicales le nécessitent,

Cet ajout de l’Assemblée nationale pose plus de problèmes qu’il ne semble a priori en résoudre :

- il pourrait conduire au non respect du droit du patient à être informé ;

- il renvoie au médecin et non plus à la femme le choix de procéder ou non aux examens de diagnostic prénatal, ce qui constitue une atteinte au principe d’autonomie du patient ; les femmes sont en effet libres d’accepter ou de refuser ces examens, comme l’a rappelé le CCNE et comme cela figure à l’alinéa 9 de l’article ; il serait paradoxal qu’en voulant renforcer le libre choix des femmes on privilégie en fait le pouvoir du médecin ;

- il crée une rupture d’égalité entre les femmes ;

- il fait reposer une responsabilité accrue sur les professionnels qui pourront se voir reprocher de ne pas avoir proposé un dépistage à une femme « évaluée sans risque » alors que celui-ci était avéré.

La très grande majorité des collèges de professionnels et les sociétés savantes se sont par ailleurs élevés contre cette disposition.