Amendement n° COM-140 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à accorder une priorité aux donneurs dans le cas où ils viendraient à avoir besoin d’une greffe. Bien que destinée à récompenser l’acte de don, cette mesure est de nature à désorganiser le système actuel d’attribution des greffons. Il est donc proposé de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.