Amendement n° COM-136 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est redondant avec le 12° de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique qui prévoit déjà une enquête annuelle de l’Agence de la biomédecine sur le trafic d’organes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.