Amendement n° COM-135 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n’y a pas lieu d’abroger l’intégralité de l’ordonnance relative à la biologie médicale au motif qu’elle pose quelques problèmes particuliers.
De nombreux mois de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés ont en effet permis son adoption et elle a commencé à être appliquée.
D’ici la séance publique, des amendements pourront être déposés pour régler l’une ou l’autre des trois difficultés mises en exergue par ceux qui ont demandé son abrogation (impossibilité de recruter en centres hospitaliers universitaires des biologistes médicaux ne disposant pas du diplôme d’études spécialisées de biologie médicale ; impossibilité de ristournes sur les examens de biologie médicale ; autorisation de prélèvement d’échantillons biologiques en cabinet d’infirmier).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.