Amendement n° COM-133 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « loi Loppsi 2 », a, dans son article 6, largement réglé la question. Il n’y a donc plus lieu de le faire ici.
L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques a été étendue à trois nouveaux cas particuliers : militaire décédé à l’occasion d’une opération menée par les forces armées, victime de catastrophe naturelle, personnes disparues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.