Amendement n° COM-131 Sénat

Alinéa 2

Après les mots :

Agence de la biomédecine

insérer les mots :

et de la Haute Autorité de santé

Il parait indispensable d’associer la Haute Autorité de santé à la définition des règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation de tests génétiques ainsi qu’au suivi médical des personnes concernées par ces tests. En effet, même si l’Agence de la biomédecine a une compétence spécifique en matière génétique et connait bien les professionnels concernés, elle ne possède pas la même expertise que la Haute Autorité de santé dans le domaine des pratiques médicales.

C’est pourquoi, cet amendement propose que l’arrêté du ministre de la santé soit pris sur proposition des deux organismes, Agence de la biomédecine et Haute Autorité de santé. Dans les faits, il arrive d’ailleurs souvent que celles-ci travaillent ensemble.