Amendement n° COM-130 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
La personne ou, le cas échéant, son représentant légal procède à l’information des membres de sa famille potentiellement concernés. Toutefois, si cette personne…
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l’alinéa 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.