Amendement n° COM-128 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer la dernière phrase.
Objet
L’article 1er organise les modalités d’information de la parentèle en cas de diagnostic d’une anomalie génétique grave.
L’Assemblée nationale a complété, sur plusieurs points, le texte du projet de loi initial. Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’une des phrases ajoutées qui, d’une part, est inutilement stigmatisante, d’autre part, s’avère redondante avec les dispositions déjà prévues à l’alinéa 4 (information par le médecin prescripteur des risques qu’un silence peut faire courir aux membres de la famille potentiellement concernés et définition des modalités de cette information).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.