Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l'intitulé de cette division par les mots :
à des fins médicales
Objet
Amendement de précision. Il s’agit de bien spécifier que les articles de cette division ne concernent que la réalisation d’examen de caractéristiques génétiques à des fins médicales.
Le code civil prévoit en effet les conditions dans lesquelles ces examens sont réalisés en matière judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.