Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Alinéa 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’innovation thérapeutique au bénéfice de l’embryon n’est pas assimilable à une recherche. »
Objet
Il s’agit par cet amendement de pallier un vide juridique. En effet, l’embryon humain ne semble pas pouvoir bénéficier des innovations thérapeutiques sans que celles –ci soient assimilées à des recherches même quand il s’agit de lui permettre de se développer.
Il en est ainsi par exemple des techniques d’assistance médicale à la procréation comme la vitrification des ovocytes qui pratiquée à large échelle à l’étranger était considérée jusqu’ici comme une recherche en France et donc interdite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.