Amendement n° COM-124 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après le sixième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'arrêté autorisant la vitrification ovocytaire, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les implications sociétales de la vitrification ovocytaire en termes de demande d'AMP et sur le taux de réussite de l'AMP par cette technique
Objet
Des chercheurs auditionnés par la commission spéciale de l'assemblée nationale ont souligné les problèmes éthiques que peut engendrer cette nouvelle technique: multiplication des dons d'ovocytes plus ou moins contrôlés, développement de demandes de grossesse chez des femmes ménopausées, création d'embryons clandestins, les gamètes n'étant pas individuellement répertoriés et ne bénéficiant pas de la même traçabilité rigoureuse que les embryons. Cette technique pourrait en outre relancer des programmes de transfert nucléaire. Enfin, cette technique ne saurait être une alternative à la production d'embryons surnuméraires contrairement à ce qui est avancé par nombre de personnes, à moins de ne mettre en fécondation qu'un seul ovocyte et dès lors de diminuer encore davantage le taux déjà faible de réussite de l'AMP qui est actuellement de 18% par tentative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.