Amendement n° COM-121 Sénat

Le quatrième alinéa de cet article est ainsi modifié: "Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'assistance médicale à la procréation, compte tenu du procédé mis en œuvre, dans un délai d'un an après l'autorisation effective de la vitrification ovocytaire. Passé ce délai, ce nombre est limité à trois."

Amendement de repli. Coordination avec l'article 19 amendé.

La vitrification ovocytaire étant autorisée en partie car elle permet d'éviter la constitution d'un stock d'embryons surnuméraires au regard des questions éthiques insolubles que cela pose, la pratique médicale de l'AMP se doit d'être cohérente avec cette technique et cet objectif. Le délai d'un an vise à s'accorder avec la réalité des pratiques médicales qui doivent apprivoiser cette nouvelle technique.