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Amendement n° COM-114 Sénat

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

Retiré Marie-Thérèse Hermange Article 5 undecies (nouveau) Déposé le 28/03/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Il est ajouté un article 5 duodecies rédigé comme tel:

 

Dans les établissements de santé titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1233-1, est prévu un espace d'accueil et d'écoute pour les familles qui font face à la mort d'un de leur proche et qui sont consultées pour un prélèvement d'organes sur ce dernier.

Objet

30 % de familles refusent le prélèvement d’organes. Cette réaction préjudiciable aux personnes qui attendent d'être greffées peut s'expliquer en partie au moins, parce qu’il est rare que le corps de la personne décédée arrive dans un lieu spécialisé, où il soit possible de procéder immédiatement à un prélèvement. De plus, la plupart du temps, les personnes décédées arrivent dans des hôpitaux généraux, dans des services d’urgence où règne une hyperactivité qui ne favorise pas la prise en charge de familles qu’il faudrait, au contraire, accueillir dans des lieux dédiés, par des personnes formées. Il n’est en effet pas évident pour ces familles qui viennent d’apprendre le décès d’un proche d'envisager en quelques heures que cela sera profitable à quelqu'un. Il s'agit donc d'inciter les établissements à prévoir un espace d'accueil dédié aux familles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.