Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter le 6e alinéa de cet article ainsi:
Si les risques médicaux encourus par le donneur menacent à court ou long terme la santé du donneur, le comité doit le mettre en garde et suggérer une solution alternative.
Objet
L'article 5 élargit le cercle des donneurs vivants au delà de tout lien familial. Il prend ainsi acte de la pénurie d'organes de notre pays. cependant, l'intégrité des donneurs potentiels doit rester une priorité et un risque excessif ne doit pas exister dans le prélèvement d'organes. Le présent amendement insiste donc sur le rôle du comité d'experts de prévention auprès du donneur. Un tel dispositif sera de nature à renforcer la confiance dans notre système de don et ne devrait donc pas être préjudiciable au don entre vivants, tout en apportant une garantie supplémentaire aux donneurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.