Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au 3e alinéa de cet article, remplacer le mot « peut » par le mot « doit ».
Objet
Rendre obligatoire et non pas simplement facultative l’organisation d’états généraux avant toute modification de la loi relative à la bioéthique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.