Amendement n° COM-109 Sénat

I- Au 4e alinéa de cet article, substituer les mots « de recherche scientifique » au mot « scientifique »

II- Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment ».

Cet amendement vise à une meilleure protection de la personne, imposée par les principes généraux posés par les articles 16 et suivants du code civil et permet une harmonisation avec l’article 16-10 relatif aux caractéristiques génétiques (l’accès aux données d’imagerie cérébrale ne sont pas moins invasives, en termes de protection de la vie privée que les précédentes).