Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I- Les alinéas 2 et 3 de cet article sont supprimés.
II- Le 2e et le 3e alinéa de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique sont supprimés.
Objet
La cryoconservation des embryons est interdite à partir du moment où la vitrification ovocytaire rend cette technique qui est non éthique, inutile scientifiquement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.