Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I-supprimer le 6e et le 7e alinéa de cet article
II- Au début du 8e alinéa, supprimer les mots "dans tous les cas"
Objet
Amendement de cohérence puisque la cryoconservation des embryons est interdite (voir amendements infra et supra). Les parents n'ont donc pas d'embryons surnuméraires ne sont donc pas confrontés aux affres du choix de soumettre leurs embryons à la recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.