Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter le 4e alinéa comme suit :
L'avis du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine est motivé.
Objet
La frontière entre modification et nouveau procédé impliquant un contrôle très différent au regard des enjeux médicaux et éthiques de l'assistance médicale à la procréation, il est normal que le conseil d'orientation dont dépend le classement d'une modification dans telle ou telle catégorie motive son avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.