Amendement n° COM-88 Sénat

Insérer un article ainsi rédigé :

I- L'article L. 2213-2 du même code est ainsi complété:

"Au cours de l'entretien prévu à l'article L; 2212-9, consacré à l'information de la femme en matière de régulation des naissances, il est proposé une démarche de suivi psychologique par un professionnel agréé. la femme reçoit des informations sur la nature de ce suivi, dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. Elle peut donner son consentement à ce suivi dès l'entretien prévu à l'article L. 2219-9, ou dans les trois mois qui suivent l'interruption médicale de grossesse."

II- Les pertes de recettes sont compensées à du concurrence par une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575U du code général des impôts.

La plupart des témoignages recueillis auprès des femmes ayant fait l'objet d'une interruption médicale de grossesse montrent que cette opération reste difficile à vivre et que des souffrances physiques ou psychiques peuvent se manifester dans les mois qui suivent.

La solidarité nationale doit pouvoir s'exprimer auprès de ces femmes qui vivent une épreuve particulière en leur donnant accès au soutien de professionnels (psychologues, conseillères conjugales, médecins spécialisés, etc).